TERRITORIALITE, ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
Conformément aux dispositions de l’article 21(nouveau) de l’arrêté du Ministre des Finances daté du 29 Janvier 2010 portant approbation des modifications du règlement intérieur de l’OECT il est créé quatre (4) Conseils Régionaux ainsi répartis :
- Tunis-Ben Arous
- Nord
- Centre
- Sud
La territorialité, les attributions l’organisation et les modalités de fonctionnement des Conseils Régionaux sont fixées comme suit :
ARTICLE 1 : TERRITORIALITE
Les Conseils Régionaux couvrent les Gouvernorats suivants :
1. La Région Tunis Ben Arous (comprenant les gouvernorats de Tunis et de Ben Arous).
2. La Régiondu Nord (comprenant les gouvernorats de Bizerte, l’Ariana, Manouba, Béja, Jendouba et le Kef).
3. La Région Centre (comprenant les gouvernorats de Nabeul, Zaghouan, Sousse, Siliana, Monastir, Kairouan, Kasserine, et Mahdia).
4. La région Sud (comprenant les gouvernorats de Sfax, Sidi Bouzid, Gafsa, Gabès, Tozeur, Medenine, Kebili et Tataouine).
ARTICLE 2 : DATE D’ELECTION
Les membres du Conseil Régional sont élus par l’Assemblée Générale des membres relevant de la région tenue dans le mois qui suit la date d’expiration du mandat du Conseil Régional précédent, et un mois après la date de l’Assemblée Générale de l’Ordre.
ARTICLE 3 : MANDAT
Les membres du Conseil Régional sont élus pour la même période que celle du mandat des membres du Conseil National, actuellement le mandat est fixé à trois ans.
ARTICLE 4 (nouveau) : COMPOSITION DU CONSEIL REGIONAL
Le Conseil Régional comprend douze (12) membres. En cas d’insuffisance de candidatures, le Conseil Régional pourrait être élu s’il y a au moins dix (10) membres.
Les fonctions suivantes sont incompatibles avec la fonction de membre du Conseil Régional :
– Membre du Conseil de l’Ordre à l’exception des présidents des conseils régionaux.
– Membre de la commission de contrôle en qualité de titulaire ou de suppléant.
– Membre de la chambre de discipline en qualité de titulaire ou de suppléant.
ARTICLE 5 : PROCEDURES D’ELECTION
Les procédures d’élection des membres du Conseil Régional sont celles prévues par les articles 9 à 19 du règlement intérieur du Conseil National.
ARTICLE 6 : MISSION DU CONSEIL REGIONAL
Le Conseil Régional a pour principale mission :
ü S’implanter dans la région ;
ü Occuper l’espace professionnel ;
ü Développer les missions d’expertise comptable ;
ü Faire rayonner la profession dans la région ;
ü Consolider les relations confraternelles de la région ;
ü Mettre en œuvre la politique générale du Conseil National à l’échelle Régionale ;
ü Assurer une meilleure présence à l’échelle Régionale.
Le Conseil Régional a pour mission, dans la limite de sa compétence territoriale, d’agir par délégation du Conseil National de l’Ordre et sous l’autorité de ce dernier pour :
1) Représenter l’Ordre auprès des autorités régionales au niveau des Gouvernorats, des Tribunaux, des Universités, des Mairies, des Directions Régionales des Ministères,…;
1bis) Etablir des relations de coopération, de représentation et d’échange avec les Conseils Régionaux étrangers ;
2) Veiller aux intérêts moraux de l’Ordre et saisir le Conseil National de l’Ordre de toute question se rapportant à ces intérêts ;
3) Recouvrer pour le compte du Conseil National de l’Ordre le montant des cotisations professionnelles et verser les fonds en provenant au compte ouvert du Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie ;
3 bis) Contribuer à l’organisation de la cérémonie de prestation de serment des nouveaux membres de la Région en présence des autorités Régionales ;
3 ter) Organiser la réunion annuelle des stagiaires de la Région ;
4) Transmettre au Conseil de l’Ordre tous les cas de manquement à la discipline professionnelle portés à sa connaissance et relevant de sa compétence territoriale;
5) Veiller au respect de la législation et de la réglementation régissant l’Ordre ainsi que les décisions des Assemblées Générales, du Conseil de l’Ordre, et, en général, de tout ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Conseil Régional dans l’intérêt des membres de la région et pour la renommée de la profession;
6) Prévenir les contestations ou conflits d’ordre professionnel et relevant de la région et éventuellement les soumettre au Conseil National de l’Ordre. Les présidents des Conseils Régionaux sont membres d’office de la commission de conciliation et d’arbitrage;
7) Examiner les dossiers d’inscription avant leur soumission au Conseil National à l’attention de la commission du tableau du Conseil National ;
8) Délibérer sur les affaires soumises à son examen par le Conseil National de l’Ordre;
9) Désigner ses représentants à toute commission consultative ou instances régionales ayant un lien avec la profession d’expert comptable et développer, nouer et entretenir les relations entre lesdits organes ;
10) Soumettre au Conseil de l’Ordre toutes propositions utiles relatives à la profession d’expert comptable;
11) Assurer le perfectionnement professionnel et le suivi de la formation continue des membres et des stagiaires de l’Ordre relevant de la région;
12) Renforcer la solidarité au sein de la profession en rapprochant les professionnels des instances de l’Ordre Régional et en favorisant les contacts entre confrères;
13) Contribuer à l’élaboration d’études techniques intéressant la profession;
14) Agir pour le compte et sous la supervision du contrôleur général des stages dans le domaine de la surveillance et le contrôle des stages, statuer sur l’agrément du contrôleur de stage, ou la validation des stages;
15) Assurer l’administration du Conseil Régional et la gestion des actifs qui lui sont confiés sous le contrôle du trésorier du Conseil National ;
16) Créer des commissions régionales des normes, juridique, de développement de la profession et de l’enseignement et des stages et veiller au fonctionnement régulier des commissions et des comités régionaux ad hoc qu’il serait appelé à constituer dans le cadre de sa mission;
17) Effectuer ou autoriser, dans sa circonscription, toute publicité collective qu’il juge utile dans l’intérêt de la profession après autorisation préalable du Conseil de l’Ordre;
18) Appliquer les décisions de la chambre de discipline, de la commission de contrôle et de l’Assemblée Générale dont il a la charge d’exécution ou du suivi dans sa région.
ARTICLE 7 : REPARTITION DES FONCTIONS AU SEIN DU CONSEIL REGIONAL
Les membres du Conseil Régional nouvellement élus, sur convocation du président du Conseil National, et à défaut, du Commissaire du Gouvernement, doivent se réunir au plus tard dans les sept jours qui suivent la date de tenue de l’Assemblée Générale pour élire les candidats aux postes suivants :
– Un Président
– Un Vice Président
– Un Secrétaire Général et éventuellement un Secrétaire Général adjoint
– Un Trésorier et éventuellement un trésorier adjoint
– Un Contrôleur Général Régional des Stages
Le vote s’effectue poste par poste au scrutin secret. Dans le cas ou la majorité simple n’est pas atteinte, il sera procédé à un deuxième tour.
Sont élus ceux qui obtiennent la majorité relative des suffrages exprimés. A égalité de voix, il sera procédé au tirage au sort.
ARTICLE 8 : VACANCE DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL
En cas de vacance d’un ou plusieurs des postes visés à l’article 7 ci-dessus, notamment dans le cas où un membre n’est plus domiciliée dans la région du Conseil auquel il appartient, le Conseil Régional procède au remplacement des postes devenus vacants, et ce dans le respect des dispositions de l’article 4 du décret 89/541 du 25/05/1989. Cette élection est réalisée conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
ARTICLE 9 : CONVOCATION DU CONSEIL REGIONAL
Le Conseil Régional est convoqué par le Président du Conseil Régional :
– Suivant la périodicité décidée par le Conseil Régional;
– A la demande de la moitié de ses membres dans les 15 jours de la réception de la demande présentée par ceux-ci ;
– A la demande du 1/3 des membres de l’Ordre relevant de la région dans les 15 jours de la réception de la demande présentée par ceux-ci assortie d’un ordre du jour précis accompagnée éventuellement de documents de travail ;
– A la demande du Président du Conseil National de l’Ordre ;
– En cas d’urgence, quarante huit (48) heures au moins avant la réunion, par télégramme, par fax ou par courrier électronique ;
ARTICLE 10 : ORDRE DU JOUR
Le Conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour adressé à l’avance ou, exceptionnellement, sur celles qui, en raison de leur urgence, lui sont soumises en séance par un des membres présents, après acceptation de la majorité des autres membres présents.
ARTICLE 11 : QUORUM
Le Conseil Régional doit réunir, pour siéger valablement, au moins la moitié de ses membres présents.
ARTICLE 12 : DEROULEMENT DES SEANCES
Le Président dirige les séances du Conseil Régional et veille à leur bon déroulement, chaque point inscrit à l’ordre du jour sera débattu et fera l’objet d’une décision ou d’une résolution rédigée séance tenante par le Secrétaire Général et soumise au vote des membres présents.
ARTICLE 13 : SUSPENSION DE LA SEANCE
La séance peut être suspendue à la demande de la majorité des membres présents. La durée de la suspension ne peut dépasser les 7 jours qui suivent cette suspension.
ARTICLE 14 : PRISE DES DECISONS
Les décisions du Conseil Régional sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 15 : LE VOTE
Le vote à main levée est de règle. Il est constaté par le secrétaire de la séance, son résultat est proclamé par le Président. Toutefois, le scrutin secret est de droit:
– Lorsqu’il est demandé par l’un des membres du Conseil Régional.
– A l’attribution des fonctions au sein du Conseil Régional.
ARTICLE 16 : DISCIPLINE AU SEIN DU CONSEIL REGIONAL
Tout membre du Conseil Régional qui malgré un rappel à l’ordre, s’est rendu coupable d’injures peut être exclu de la salle de séance, par décision du Conseil Régional prise par les deux tiers des membres présents ou représentés.
Toute transgression à cette règle doit être portée au procès verbal pour servir de preuve à tout intéressé.
En cas de récidive, le Conseil Régional peut, avec une majorité des 2/3 de ses membres, introduire l’affaire devant le Conseil National de l’Ordre à l’effet de saisir la chambre de discipline sans préjudice au droit de recours du préjudiciable.
ARTICLE 17 : RESPONSABILITE DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL
Tout membre du Conseil Régional qui, sans raison valable, refuse ou s’abstient de remplir les obligations à sa charge ou d’effectuer les travaux qui lui sont confiés par le Conseil, moyennant une fiche de travaux signée par l’intéressé, peut être considéré comme démissionnaire de sa qualité de membre du Conseil Régional. Cette décision est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Toutefois cette décision ne met pas obstacle à l’action disciplinaire dont il peut faire éventuellement l’objet, pour le même motif, par application des dispositions contenues dans le code des devoirs professionnels.
Dans le cas ou un membre du Conseil Régional qui, sans motif valable admis par ce Conseil, néglige d’assister à trois séances ordinaires consécutives, le Conseil Régional peut le considérer comme démissionnaire.
Cette décision, pour être valable, doit recueillir la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés du Conseil Régional.
ARTICLE 18 : REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS
Il est tenu un registre des procès verbaux des séances du Conseil Régional, coté et paraphé par le Président du Conseil National ou son mandataire. Il fait mention :
– Des membres présents ou représentés, qui émargent en face de leur nom,
– De ceux dont l’absence a été reconnue valable ainsi que des absents,
– Des délibérations et des résolutions conséquentes.
Les décisions votées à mainlevée peuvent être assorties, à la demande des intéressés, des noms de ceux qui ont voté contre cette décision ainsi que de ceux qui se sont abstenus.
Chaque procès-verbal inscrit dans le registre est certifié exact par le Président et le Secrétaire Général du Conseil Régional.
ARTICLE 19 : REPRESENTATION
Un membre du Conseil Régional peut se faire représenter par un membre du Conseil de la même région.
Un membre du Conseil Régional ne peut représenter qu’un seul membre de ce Conseil.
Le mandat doit se faire par écrit et par séance.
Le mandataire émarge sur la feuille de présence en lieu et place du mandant.
ARTICLE 20 : RELATION AVEC LE CONSEIL NATIONAL
Le Président du Conseil Régional assiste d’office aux réunions du Conseil National et aura une voix consultative, il présente les résolutions prises, le compte rendu d’activité de son Conseil Régional, ses réalisations et son plan d’action.
ARTICLE 21 : CARACTERE DES DELIBERATIONS
Les débats du Conseil Régional ont un caractère strictement confidentiel.
Les résolutions du Conseil Régional sont communiquées pour validation au Conseil de l’Ordre. Les résolutions sont communiquées, une fois par trimestre, à tous les membres de l’Ordre relevant de la région.
Le silence du Conseil National dans les 15 jours vaut acceptation
ARTICLE 22 : ENGAGEMENT DU CONSEIL REGIONAL
Toute participation au nom du Conseil Régional d’un de ses membres à une manifestation quelconque doit être autorisée par le Conseil Régional et consignée dans le registre des procès verbaux des réunions, en cas d’urgence le Président du Conseil Régional doit être informé immédiatement.
ARTICLE 23: ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
En harmonie avec les dispositions précédentes, le Président représente le Conseil Régional et sa gestion courante. A cet effet, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer, administrer ce Conseil et notamment:
– Représenter le Conseil Régional auprès des autorités Régionales. Dans ce cadre, il veillera à ce que les positions défendues soient en harmonie avec celles du Conseil National de l’Ordre ;
– Présider les réunions du Conseil Régional.
– Assister aux réunions du Conseil National et participer aux actions, visites et manifestations que le Conseil National organise.
ARTICLE 24 : ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL
Le président délègue d’office au Secrétaire Général les fonctions suivantes:
Le Secrétaire Général du Conseil Régional est chargé:
– D’assurer l’administration du Conseil Régional ;
– De recruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement du Conseil Régional en concertation avec le président et le trésorier.
– D’assurer la liaison avec le Conseil National de l’Ordre, et notamment, lui communiquant les procès verbaux des assemblées, Conseils, comités et commissions.
ARTICLE 25 : ATTRIBUTIONS DU TRESORIER DU CONSEIL REGIONAL
Le président délègue d’office au trésorier les fonctions suivantes conformément à l’article 6 ci-dessus :
Le trésorier est tenu d’accomplir toutes les tâches financières du Conseil Régional à savoir :
– L’établissement du budget du Conseil Régional avant le 31 Janvier de chaque année ;
– La bonne exécution du budget de dépenses ;
– Le recouvrement des cotisations des membres et des stagiaires de la région et des créances rattachées au Conseil Régional;
– L’établissement du rapport financier du Conseil Régional ;
– L’ordonnancement de toutes dépenses, dans la limite du budget alloué ;
– La tenue de la comptabilité auxiliaire du Conseil Régional.
ARTICLE 26 : INTERIM DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
En cas d’empêchement provisoire du Président, celui-ci informe le Conseil Régional lors de ses réunions, la séance est automatiquement présidée par le Vice Président.
En cas d’absence du Président et du Vice Président, la séance est présidée par le Secrétaire Général. En cas d’absence de ce dernier, la réunion du Conseil Régional sera reportée dans la limite de sept jours.
ARTICLE 27 : ATTRIBUTIONS DU RESPONSABLE REGIONAL DES STAGES
Le contrôle du stage doit être assuré par les experts comptables désignés à cet effet par le contrôleur général des stages. Le Conseil élit parmi ses membres un contrôleur général Régional des stages ayant pour mission :
– D’harmoniser et de coordonner les stages.
– De désigner les contrôleurs de stages.
– D’examiner les rapports, semestriels de stages conformément à l’article 6 ci-dessus.
A la suite de cet examen, le contrôleur général Régional des stages peut :
– Soit délivrer l’attestation de validation de stage. L’attestation de fin de stage est délivrée par le Conseil National.
– Soit, refuser cette attestation pour toute ou partie de la durée du stage. La période pour laquelle la validation n’est pas accordée n’entre pas en ligne de compte dans la durée du stage à accomplir. L’attestation visée ci-dessus fait mention des dates de commencement et de fin de stage, et s’il y a lieu, des prorogations et suspensions.
ARTICLE 28 : ASSEMBLEE GENERALE REGIONALE
Les Assemblées Générales Régionales annuelles sont convoquées par le Conseil Régional après avis du Conseil National. Des Assemblées Générales ordinaires convoquées extraordinairement peuvent être convoquées par le Conseil National de l’Ordre sur demande du Conseil Régional. Les dispositions prévues par les articles 9 et 10 du décret 89-541 et 1 à 6 du règlement intérieur de l’Ordre National sont applicables aux assemblées générales Régionales.
ARTICLE 29 (nouveau) : COLLEGE DES PRESIDENTS
Il est créé un collège composé des Présidents des Conseils Régionaux, qui est chargé d’examiner toute disposition non explicitement prévue par le présent règlement intérieur et de présenter au Conseil National ses propositions pour approbation.
Il a aussi la charge d’harmoniser et de coordonner les positions des Conseils Régionaux sur des questions sujettes à interprétations.
Le collège des Présidents se réunit au moins une fois par trimestre.
ARTICLE 30 (nouveau) : Mesures transitoires
Au niveau de l’Article 3 relatif au mandat :
– Exceptionnellement, le mandat des Conseils Régionaux actuels expirera avec celui du mandat du Conseil National actuel
Au niveau de l’Article 4 relatif à la composition du Conseil Régional :
– A titre transitoire, les Conseils Régionaux du Centre et du Sud sont composés de 7 membres.
– A titre transitoire et jusqu’à expiration du mandat du Conseil National actuel, cette mesure ne s’applique pas au 1er tiret.
Fait à Tunis le 12 juin 2010