– La commission de conciliation et d’arbitrage est réunie chaque fois que le président du conseil est saisi d’un conflit né entre les personnes figurant sur le tableau de l’ordre ou soumises à son contrôle. – Ces conflits peuvent surgir de l’inobservation de certaines dispositions ou règles du règlement intérieur, du code des devoirs professionnels ou encore des diligences professionnelles arrêtées par l’ordre. La commission de conciliation et d’arbitrage peut être saisie au cas où un membre de l’ordre et son client conviennent contractuellement de la désigner pour arbitrer leurs conflits éventuels. – A l’occasion de chaque requête, le président nomme un membre de la commission comme rapporteur pour analyser les différents objets de la demande. Il doit entendre les versions des parties en question et rédiger un rapport relatant les faits et exposant un ou plusieurs projets de règlement du conflit. – La commission se tient ensuite pour arrêter la sentence arbitrale. – Si sa décision n’a pas eu l’accord des parties, l’affaire est apportée éventuellement devant la juridiction compétente. |